AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2012 - n° 1Constitutionnalité des règles régissant la DUP

Constitutionnalité des règles régissant la DUP

Droit Administratif - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Maud VIALETTES rapporteur public

EXTRAIT *

Le Conseil d'État refuse de renvoyer une QPC invoquant divers griefs d'inconstitutionnalité contre les règles régissant le pouvoir de déclarer d'utilité publique, et le contentieux contre les DUP. M. Giraud présente une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui est dirigée contre un « monument » du droit public : l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont le bicentenaire de la loi fondatrice (V. L. 8 mars 1810 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique) a été célébré l'année (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 nov. 2011, n° 351890, Giraud : JurisData n° 2011-024510 ; Rec. CE 2011, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2012-01-01


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