AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2012 - n° 1Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile

Compétence et condition d'urgence en cas de dysfonctionnement d'un système de surveillance électronique mobile

Droit Administratif - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Thibaut FLEURY docteur en droit, chargé d'enseignements en droit public

EXTRAIT *

Le juge administratif est compétent pour enjoindre à l'Administration de faire cesser les dysfonctionnements d'un dispositif de surveillance électronique mobile – un « bracelet électronique »-. En revanche, une requête en ce sens, quand bien même les dysfonctionnements porteraient gravement atteinte à une liberté fondamentale, n'est pas urgente au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Introduite par une loi du 19 décembre 1997 (L. n° 97-1159, 19 déc. 1997 : Journal Officiel (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 oct. 2011, n° 350081, Jean-Jacques B. : JurisData n° 2011-023213 ; Rec. CE 2011, tables

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Droit Administratif

N°1 . 2012-01-01


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