AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2012 - n° 1Que reste-t-il de la jurisprudence Septfonds ?

Que reste-t-il de la jurisprudence Septfonds ?

Droit Administratif - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits amende sa jurisprudence affirmant la compétence exclusive du juge administratif, du moins hors du domaine pénal, pour apprécier, le cas échéant sur renvoi du juge judiciaire, la légalité des actes administratifs. Il considère que le juge judiciaire n'est pas tenu de poser une question préjudicielle soit lorsque l'illégalité est manifeste et soit lorsqu'est en cause le droit de l'Union européenne. Commentant l'arrêt Septfonds (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 17 oct. 2011, n° 3828 et 3829, SCEA Chéneau c/ INAPORC et M. C. et a. c/ CNIEL : JurisData n° 2011-023427

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Droit Administratif

N°1 . 2012-01-01


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