AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2013 - n° 1L'exception du « in house » : renforcement des exigences en matière de contrôle analogue

L'exception du « in house » : renforcement des exigences en matière de contrôle analogue

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Depuis qu'elle est apparue dans l'arrêt Teckal (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, Teckal : JurisData n° 1999-590018), la notion de contrat « in house » n'a cessé d'attirer des collectivités publiques manifestement soucieuses d'échapper aux contraintes des obligations européennes de publicité et de mise en concurrence. On se souvient, en effet, que cet arrêt laissait entrevoir l'idée selon laquelle un contrat passé par un pouvoir adjudicateur avec une entité sur laquelle il exerçait un contrôle « analogue (...)

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N°1 . 2013-01-01


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