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Les actes des autorités religieuses n'ont pas le caractère d'acte administratif

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Sandrine Biagini-Girard maître de conférences en droit publicCentre de recherche administrative (EA 3150)faculté de droit de l'université européenne de Bretagne (UBO)

EXTRAIT *

Les actes des autorités religieuses n'ont pas le caractère d'acte administratif. Il en va ainsi même dans le cadre des départements encore soumis au régime concordataire. « Laïcité : le mot sent la poudre » (J. Rivero, La notion juridique de laïcité : D., chron. n° 33, 1949, p. 137). En France, la loi du 9 décembre 1905 a posé le principe de la séparation des Églises et de l'État sauf dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui étaient alors annexés à l'Empire Allemand lors (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 oct. 2012, n° 352742, Singa : JurisData n° 2012-023316 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2013-01-01


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