AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2013 - n° 1La réforme, tant attendue, du droit répressif de l'environnement. - Commentaire de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012

La réforme, tant attendue, du droit répressif de l'environnement. - Commentaire de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Chantal CANS maître de conférences de droit public HDRuniversité du Maine

EXTRAIT *

De façon très bienvenue, l'ordonnance du 11 janvier 2012 dote les polices de l'environnement d'un cadre rénové. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Le projet de loi de ratification a été déposé au Parlement, dans les délais prescrits, le 29 mars 2012, mais il n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour. Pour des raisons aussi bien historiques que légistiques, l'organisation des polices de l'environnement présentait, avant l'ordonnance du 11 janvier 2012Note 2, un caractère particulièrement (...)

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N°1 . 2013-01-01


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