AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2013 - n° 1Nouvelles décisions QPC de censure pour violation de l'article 7 de la Charte de l'environnement

Nouvelles décisions QPC de censure pour violation de l'article 7 de la Charte de l'environnement

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Deux nouvelles décisions censurent des dispositions législatives qui ne garantissent pas le droit des citoyens de « participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». L'adoption du projet de loi sur cette question apparaît comme de plus en plus urgente (le texte a été adopté en CMP par le Sénat le 5 décembre 2012). Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 relative à la procédure de classement de sites « (...) Sur les griefs tirés de la méconnaissance (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc., n° 2012-283 23 nov. 2012 QPC, relative à la procédure de classement de sites : JurisData n° 2012-027288
Cons. const., déc., n° 2012-282 23 nov. 2012 QPC, Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité : JurisData n° 2012-027284

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Droit Administratif

N°1 . 2013-01-01


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