AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2013 - n° 1Le régime juridique de la fonction de conseil de l'Autorité de la concurrence

Le régime juridique de la fonction de conseil de l'Autorité de la concurrence

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Les avis émis par l'Autorité de la concurrence sur la base des dispositions du Code de commerce ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, mais ils peuvent être qualifiés de directives au sens de la jurisprudence Crédit Foncier de France du Conseil d'État. Cette intervention du juge administratif relance l'intérêt que soulève depuis quelque temps l'activité consultative de l'Autorité de la concurrence (V. sur cette question les 2 articles de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 oct. 2012, n° 346378 et n° 346444, ITM Entreprises et a. : JurisData n° 2012-023237 (non reproduit)
CE, 11 oct. 2012, n° 357193, Sté Casino Guichard-Perrachon : JurisData n° 2012-022718 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2013-01-01


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