AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2013 - n° 1Publication de la directive relative à l'efficacité énergétique : affirmation d'un droit (public) européen de l'économie d'énergie à destination de l'État et des collectivités territoriales

Publication de la directive relative à l'efficacité énergétique : affirmation d'un droit (public) européen de l'économie d'énergie à destination de l'État et des collectivités territoriales

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Etude par Fabien TESSON maître de conférences à l'université d'Angersmembre du Centre Jean Bodin

EXTRAIT *

La directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique fixe des objectifs ambitieux. Elle n'en comporte pas moins quelques lacunes. Adoptée le 4 octobre 2012 par le Conseil après le vote du Parlement européen, signée le 25 octobre, la directive relative à l'efficacité énergétiqueNote 1 a été publiée le 14 novembre 2012. Les États membres disposent de dix-huit mois pour transposer ce texte qui semble participer à l'affirmation d'un droit (...)

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N°1 . 2013-01-01


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