AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2013 - n° 1Référé précontractuel : champ, intérêt pour agir, moyens

Référé précontractuel : champ, intérêt pour agir, moyens

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par François BRENET professeur de droit public à l'université de PoitiersInstitut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Le contrat de prestations de services dans lequel l'opérateur économique est rémunéré, non par le pouvoir adjudicateur, mais par un tiers est susceptible de faire l'objet d'un référé précontractuel, y compris de la part d'une entreprise qui n'avait pas été personnellement candidate à son attribution, mais faisait partie d'une société civile de moyens dont l'offre n'a pas été retenue. L'externalisation est à la mode et certaines missions, dont on aurait eu quelques difficultés à imaginer par le passé (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 sept. 2012, n° 359389, GIE « Groupement des poursuites extérieures » : JurisData n° 2012-021551 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2013-01-01


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