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Admission au séjour des étrangers en situation irrégulière : nouvelle circulaire

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Cons. min., 28 nov. 2012 Le ministre de l'Intérieur a présenté, en Conseil des ministres, les nouvelles orientations en matière d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, applicables à compter du 3 décembre 2012. Il a annoncé la diffusion d'une nouvelle circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour, fixant des critères pour guider l'autorité administrative dans son pouvoir d'appréciation. Cette circulaire s'applique aux étrangers qui, eu égard à (...)

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N°1 . 2013-01-01


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