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Précisions sur le contentieux de la prescription quadriennale

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur de droit public à la faculté de droit et de science politique de Rennesinstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

La contestation des décisions relatives à la prescription quadriennale relève d'un contentieux de pleine juridiction. La nature des recours contre les décisions administratives à portée pécuniaire est une question nuancée et fluctuante. Si le recours pour excès de pouvoir a récemment tendu à y faire un retour au détriment du plein contentieux (CE, 9 déc. 2011, Marcou : Rec. CE 2011, p. 616, concl. R. Keller ; Dr. adm. 2012, comm. 19, note F. Melleray ; JCP G 2012, 723, § 8, chron. G. Eveillard ; (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 15 nov. 2012, n° 355755, Cne Cavalaire-sur-Mer : JurisData n° 2012-025815 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2013-01-01


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