AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2013 - n° 1Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'OFPRA

Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'OFPRA

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur de droit public à la faculté de droit et de science politique de Rennesinstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

La responsabilité de l'OFPRA ne relève pas de la Cour nationale du droit d'asile. L'infirmation par cette dernière de la décision de l'OFPRA n'établit pas à soi seul l'existence d'une illégalité fautive. La responsabilité extra-contractuelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public chargé d'accorder l'asile et de reconnaître la qualité d'apatride, n'avait semble-t-il jamais donné lieu à contentieux. C'est désormais chose faite, ce qui a permis au (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, n° 355134, 12 nov. 2012, Office français de protection des réfugiés et apatrides : JurisData n° 2012-025811 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2013-01-01


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