AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2013 - n° 1À propos des conséquences d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme

À propos des conséquences d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jean SIRINELLI professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que « l'exécution d'un arrêt de la Cour ne peut, en l'absence de procédures organisées pour prévoir le réexamen d'une affaire définitivement jugée, avoir pour effet de priver les décisions juridictionnelles de leur caractère exécutoire ». Il faut que tout change pour que rien ne change. La fameuse formule de Tancredi dans Le Guépard semble bien correspondre à la philosophie du Conseil d'État dans l'arrêt Baumet du 4 octobre 2012. Par cette décision, le Conseil revisite (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 oct. 2012, n° 328502, Baumet : JurisData n° 2012-022154

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Droit Administratif

N°1 . 2013-01-01


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