AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2013 - n° 1Réponse ministérielle sur la notion de concession de travaux

Réponse ministérielle sur la notion de concession de travaux

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00303 : JO Sénat Q 6 déc. 2012, p. 2825 Une autre réponse ministérielle tente de clarifier la notion de concession de travaux, la sénatrice auteur de la question ayant fait part des difficultés qui peuvent survenir pour les contrats « de nature mixte » comportant dans leur objet à la fois l'exploitation d'un service public et la construction et l'exploitation d'un ouvrage (la sénatrice donnant l'exemple du service du stationnement, qui comporte dans son objet la construction et l'exploitation (...)

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Droit Administratif

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N°1 . 2013-01-01


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