AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2013 - n° 1Autorisation UTN : ne pas confondre itinéraire et terrain ouverts à la pratique des sports ou loisirs motorisés

Autorisation UTN : ne pas confondre itinéraire et terrain ouverts à la pratique des sports ou loisirs motorisés

Droit Administratif - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Jean-Marc  FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Un itinéraire n'est pas un terrain destiné à la pratique des sports ou loisirs motorisés, il ne peut faire l'objet, en zone de montagne, d'une autorisation au titre des unités touristiques nouvelles. En dehors des voies relevant du domaine public, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique, la circulation des véhicules à moteur est interdite en vue d'assurer la protection des espaces naturels (C. env., art. L. 362-1). Cette interdiction n'est pas absolue et fait l'objet (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 13 nov. 2012, n° 12LY00623, Cne Saint-Martin-de-Belleville : JurisData n° 2012-029241

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Droit Administratif

N°1 . 2013-01-01


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