AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2014 - n° 1Sur le silence de l'Administration

Sur le silence de l'Administration

Droit Administratif - Janvier 2014 - n° 1

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une nouvelle loi tendant à « simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens », il a été décidé de revenir sur le principe selon lequel le silence de l'Administration valait décision de rejet. La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013 : Journal Officiel 13 Novembre 2013) ne comportait initialement que des habilitations à intervenir par ordonnances sur des sujets importants (adoption d'un code relatif aux relations entre le public et les (...)

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Droit Administratif

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N°1 . 2014-01-01


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