AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2014 - n° 1Le retrait des décisions implicites prises sur recours préalable obligatoire

Le retrait des décisions implicites prises sur recours préalable obligatoire

Droit Administratif - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laëtitia ALLART ATER en droit public à l'École de droit de la Sorbonneuniversité Paris 1 Panthéon – Sorbonne

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les conditions de retrait des décisions implicites créatrices de droits prises sur recours préalable obligatoire. Le régime du retrait des décisions administratives créatrices de droits est l'une de ces constructions juridiques redoutées de tout observateur. L'objet observé semble en effet rebelle à la systématisation ou à la planification, tant ses variables sont nombreuses et ses constantes rares. Sa complexité, bien connue (A. Ba, Le retrait des actes administratifs illégaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 juill. 2012, n° 352933, Assoc. de défense des consommateurs du centre-ville de Reims et Commission nationale d'aménagement commercial : JurisData n° 2012-014993 ; Rec. CE 2012, p. 264

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement