AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2014 - n° 1Décision QPC sur la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Décision QPC sur la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Droit Administratif - Janvier 2014 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

« 3. Considérant que, selon la communauté de communes requérante, en instituant pour l'année 2011, en contrepartie de l'affectation de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un prélèvement portant sur certaines de leurs dotations ainsi que, le cas échéant, sur certaines de leurs ressources fiscales à due concurrence du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'État en 2010 sur leur territoire, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 22 nov. 2013, n° 2013-355 QPC : Journal Officiel 24 Novembre 2013

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Droit Administratif

N°1 . 2014-01-01


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