AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2014 - n° 1Le statut des demandeurs d'asile titulaires d'une protection dans un pays de l'Union européenne

Le statut des demandeurs d'asile titulaires d'une protection dans un pays de l'Union européenne

Droit Administratif - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Lucile ABASSADE avocat à la cour de Parismaître de conférences associé à la faculté des affaires internationales du Havre

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme la recevabilité des tierces interventions devant la Cour nationale du droit d'asile. Sur le fond, il reconnaît que le titulaire du statut de réfugié dans un autre pays signataire de la Convention de Genève ne peut pas solliciter une protection en France. Cette présomption peut toutefois être renversée s'il établit l'existence de craintes de persécutions dans le pays qui lui a accordé ce statut. Apportant de nouvelles précisions sur la mise en oeuvre de la directive n° 2005/85/CE (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 13 nov. 2013, n° 349735 : JurisData n° 2013-025561 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2014-01-01


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