AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2014 - n° 1La contribution de l'ARCEP à l'organisation des marchés de l'interconnexion et de l'acheminement des données

La contribution de l'ARCEP à l'organisation des marchés de l'interconnexion et de l'acheminement des données

Droit Administratif - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Conseil d'État reconnaît la compétence de l'ARCEP pour mettre en place un dispositif de collecte des informations sur les conditions techniques et tarifaires pratiquées par les acteurs opérant sur ces marchés. En rejetant le recours en annulation déposé par les fournisseurs de service (« transitaires ») et leur filiale française contre la décision de l'ARCEP du 29 mars 2012 relative à la mise en place d'un système de collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 10 juill. 2013, n° 360397 et n° 360398, Sté AT et T Global Network Services France et a. : JurisData n° 2013-014600 ; Rec. CE 2013, tables à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2014-01-01


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