Notion de lotissement

Droit Administratif - Janvier 2014 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 8743 : JO Sénat Q 7 nov. 2013, p. 3236 Une réponse ministérielle rappelle que le lotissement s'entend de la division d'une unité foncière ou d'unités foncières contiguës et précise ce qu'il faut entendre par unité foncière : « Deux ensembles de parcelles situés de part et d'autre d'un chemin communal constituent deux unités foncières distinctes. En effet, le chemin communal introduit une rupture, de telle sorte que le terrain d'assiette de l'opération d'aménagement ne porte pas sur un (...)

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N°1 . 2014-01-01


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