AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2015 - n° 1Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale ont-ils un caractère réglementaire ?

Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale ont-ils un caractère réglementaire ?

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Paul REPORT premier conseillerrapporteur public au tribunal administratif de Rennes

EXTRAIT *

Le principe de libre administration laisse aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) certaines marges, encadrées par la loi et la jurisprudence, pour s'organiser et établir des modalités de fonctionnement qui leur sont spécifiques : ces modalités peuvent faire l'objet de dispositions inscrites dans leurs statuts, lesquelles présentent un caractère réglementaire, ou dans leur règlement intérieur dont les dispositions sont elles-mêmes subordonnées à celles des statuts. L'affaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
TA Rennes, 6 févr. 2014, n° 1003103, Cne Baden : JurisData n° 2014-030649

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement