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Constitutionnalité du droit de présentation

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 4. Considérant que, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; 5. Considérant que le premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 permet aux notaires titulaires d'un office de présenter à (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 21 nov. 2014, déc. n° 2014-429 QPC : JurisData n° 2014-028603

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Droit Administratif

N°1 . 2015-01-01


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