AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2015 - n° 1Les destinataires du pouvoir d'injonction d'instruction du juge administratif

Les destinataires du pouvoir d'injonction d'instruction du juge administratif

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes(Institut du droit public et de la science politique)

EXTRAIT *

Le juge administratif peut, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, adresser à des tiers des injonctions de lui communiquer des pièces, documents ou informations nécessaires à la vérification des allégations des parties. Il doit, en revanche, soumettre le résultat de ses investigations à la contradiction des parties, dans la limite toutefois du respect des secrets protégés par la loi. L'exercice par le juge administratif de ses pouvoirs d'instruction est une question tellement classique qu'on (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 1er oct. 2014, n° 349560, Erden : JurisData n° 2014-022545 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2015-01-01


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