AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2015 - n° 1Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local

Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 11. Considérant que si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l'exercice de fonctions publiques doit être justifiée, au regard des exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789, par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ; 12. Considérant que (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 28 nov. 2014, déc. n° 2014-432 QPC : JurisData n° 2014-029305

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Droit Administratif

N°1 . 2015-01-01


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