Contentieux pénal de l'urbanisme

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les obligations du juge judiciaire en matière de remise en état des lieux : (...) Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, sont tenus, lorsqu'ils ordonnent la remise en état des lieux, d'impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés ; qu'à l'expiration de ce délai, le maire ou le fonctionnaire compétent (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. crim., 18 nov. 2014, n° 13-83.836 : JurisData n° 2014-027990

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Droit Administratif

N°1 . 2015-01-01


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