AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2015 - n° 1L'étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel

L'étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Géraud d'ALBOY avocat au barreau de Pariscabinet Palmier et Associés

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel est compétent pour se prononcer sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les capacités de l'attributaire à exécuter le marché. Contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation ne signifie pas absence totale de contrôle. Le département de Saône-et-Loire avait attribué à un groupement composé des sociétés Delta Process et Accéo un marché public portant sur la mise en place et la gestion d'un dispositif d'accessibilité téléphonique aux services départementaux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 sept. 2014, n° 378722, Sté Delta Process : JurisData n° 2014-021072 ; Rec. CE 2014, tables à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2015-01-01


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