AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2015 - n° 1L'admission de l'existence de fonds de commerce sur le domaine public

L'admission de l'existence de fonds de commerce sur le domaine public

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Clarisse BAINVEL avocat associéSBKG & Associés et Sophia PAPAPOLYCHRONIOU avocat associéSBKG & Associés

EXTRAIT *

La loi Pinel du 18 juin 2014 admet qu'il puisse y avoir exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public. L. n° 2014-626, 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : Journal Officiel 19 Juin 2014 « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ». Tel est le contenu du nouvel article L. 2124-32-1 du Code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP), introduit par l'article 72 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement