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Le silence de l'Administration vaut acceptation : précisions administratives

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Prem. min., circ. n° 5749/SG, 12 nov. 2014 Dans le cadre de la mise en place du principe « silence vaut acceptation » (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 21 issu L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013, art. 1 : Journal Officiel 13 Novembre 2013), dont les dérogations ont été précisées par une série de décrets publiés au Journal officiel du 1er novembre, une circulaire du Premier ministre a souligné que : – une liste, n'ayant pas valeur juridique, des 1 200 procédures qui relèvent désormais de ce principe (...)

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N°1 . 2015-01-01


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