AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2015 - n° 1Domaine privé de l'État et réserves foncières guyanaises

Domaine privé de l'État et réserves foncières guyanaises

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jean-François GIACUZZO maître de conférences à l'université de PoitiersInstitut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Dans deux décisions du 24 octobre 2014, le Conseil d'État a clarifié le régime des demandes de cession gratuite de dépendances du domaine privé de l'État situé en Guyane sur le fondement de l'article L. 5142-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Il y a fait application de sa jurisprudence relative aux préemptions et à l'expropriation pour constituer des réserves foncières : les demandes doivent préciser l'objet de l'action ou de l'opération d'aménagement projetée. Au-delà, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 oct. 2014, n° 366966, Lanfranchi : JurisData n° 2014-025030 ; Rec. CE 2014, tables à paraître
CE, 24 oct. 2014, n° 366994, SCI Colibri : JurisData n° 2014-027221

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Droit Administratif

N°1 . 2015-01-01


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