AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2015 - n° 1L'épargne constitue-t-elle une ressource stable et suffisante pour le bénéfice du regroupement familial ?

L'épargne constitue-t-elle une ressource stable et suffisante pour le bénéfice du regroupement familial ?

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par François BÉROUJON premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Lyon donne à cette question une réponse positive, sous conditions. Le tribunal administratif de Lyon a traité une intéressante question en matière de regroupement familial : l'appréciation du caractère suffisant et stable de la condition de ressources du pétitionnaire exclut-elle la prise en compte de l'épargne ? Bien que tenu dans une affaire où la Convention franco-algérienne était applicable, le raisonnement de la juridiction lyonnaise est transposable aux hypothèses (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Lyon, 28 mai 2014, n° 1202765, Hamri : JurisData n° 2014-029162

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Droit Administratif

N°1 . 2015-01-01


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