AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2015 - n° 1Précisions sur la responsabilité de l'État du fait des lois inconventionnelles

Précisions sur la responsabilité de l'État du fait des lois inconventionnelles

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, statuant sur les deux fondements de la responsabilité de l'État du fait des lois, d'une part confirme le dernier état de la jurisprudence en ce qui concerne la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques, d'autre part précise la responsabilité du fait de la méconnaissance des engagements internationaux de la France, en précisant qu'elle peut s'étendre à la méconnaissance par la loi des principes généraux du droit de l'Union européenne, mais qu'elle ne peut (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 juill. 2014, n° 354365, Sté d'éditions et de protection route : JurisData n° 2014-016845 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°1 . 2015-01-01


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