AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2015 - n° 1La régulation du marché du fret ferroviaire

La régulation du marché du fret ferroviaire

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le juge des pratiques anticoncurrentielles contrôle la mise en oeuvre des mesures de régulation à l'égard de la SNCF prise en sa qualité d'opérateur public « multi-services ». L'arrêt commenté de la cour d'appel de Paris offre véritablement une illustration de l'étude thématique consacrée par le Conseil de la concurrence, dans son rapport de 2003, à la question de l'insertion des monopoles publics dans le libre jeu de la concurrence, et où elle relevait que « la question se pose avec d'autant plus (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Aut. conc., déc. n° 12-D-25, 18 déc. 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises : JurisData n° 2012-031700
CA Paris, pôle 5, ch. 5-7, 6 nov. 2014, n° 2013/01128 : JurisData n° 2014-028572

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Droit Administratif

N°1 . 2015-01-01


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