AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2015 - n° 1Réponse ministérielle sur la limitation du contentieux contre les plans locaux d'urbanisme

Réponse ministérielle sur la limitation du contentieux contre les plans locaux d'urbanisme

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 63550 : JOAN Q 18 nov. 2014, p. 9658 Plusieurs dispositions récentes permettent d'encadrer le contentieux des documents d'urbanisme. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR), a ainsi mis en place un nouvel article L. 600-9 dans le Code de l'urbanisme. Cet article permet au juge, sous certaines conditions, de surseoir à statuer lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'un document d'urbanisme mais que l'illégalité est régularisable. Le document (...)

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N°1 . 2015-01-01


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