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L'implantation des parcs photovoltaïques en montagne

Droit Administratif - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Philippe GRIMAUD premier conseiller de tribunal administratif en détachementà la CRC Provence-Alpes-Côte d'Azur

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille donne des précisions sur l'articulation entre les champs d'application respectifs des articles L. 145-3 et L. 145-8 du Code de l'urbanisme et sur l'applicabilité de l'exception dont le législateur a assorti la règle de continuité pour les équipements incompatibles avec le voisinage des habitations. La loi Montagne constitue, dans son volet intéressant le droit de l'urbanisme (L. n° 85-30, 9 janv. 1985 codifiée aux articles L. 145-1 et s. du Code de l'urbanisme), (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 20 mars 2014, n° 12MA02078, SAS ECRCF : JurisData n° 2014-030697
CAA Marseille, 26 mai 2014, n° 12MA00688, Cne Saint-Julien le Montagnier : JurisData n° 2014-031161

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Droit Administratif

N°1 . 2015-01-01


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