AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2GARANTIES DE PASSIF DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - Légalité ?

GARANTIES DE PASSIF DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - Légalité ?

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

Chronique par Hervé GROUD

EXTRAIT *

Certaines collectivités locales accordent des garanties de passif à des entreprises, notamment des sociétés d'économie mixte. Pourtant, ces interventions sont aujourd'hui en principe interdites. Hervé Groud analyse, cette prohibition, qu'il lui paraît et, à certaines conditions, possible de contourner, et qu'en tous les cas, selon lui, le législateur devrait abandonner. Une collectivité locale peut-elle s'engager à garantir l'éventuel passif que serait amenée à connaître une entreprise ? À cette (...)

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N°2 . 2000-02-01


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