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CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LOIS DE FINANCES. - Un bilan

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

Chronique par Carole ENFERT

EXTRAIT *

Récapitulant la jurisprudence du Conseil constitutionnel à propos des lois de finances, Carole Enfert montre que le Conseil, s'il se montre assez rigoureux pour faire respecter le texte constitutionnel, veille à ne pas se substituer au législateur. Depuis le début de la Cinquième République, le Parlement a voté chaque année une loi de finances, et régulièrement des lois de finances rectificatives et des lois de règlement, lois (cette étude ne concerne pas la loi de financement de la Sécurité sociale) (...)

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N°2 . 2000-02-01


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