AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Allocation compensatrice : le département n'a pas à vérifier la nécessité de l'aide

Allocation compensatrice : le département n'a pas à vérifier la nécessité de l'aide

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 nov. 1999, Dpt Rhône, Req. n° 201828 : Juris-Data n° 051351 Le département ne doit pas, sous couvert de vérifier l'effectivité du recours à l'assistance d'une tierce personne, contrôler la nécessité de l'aide. • Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés, une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement