AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Nature des contrats entre personnes publiques

Nature des contrats entre personnes publiques

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

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Référence : T. confl., 15 nov. 1999, Cne Bourisp, n° 3144 Un contrat entre personnes publiques est normalement administratif. Un contrat par lequel une personne publique cède un bien de son domaine privé est en principe de droit privé. Après avoir rappelé ces deux principes, le TC estime que la cession d'un bien par une commune à une autre commune est une convention de droit public si elle met à la charge de la collectivité acquéreur des obligations étrangères à celles qui peuvent être consenties (...)

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N°2 . 2000-02-01


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