AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Nature des contrats entre personnes privées

Nature des contrats entre personnes privées

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

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Référence : CE, 17 déc. 1999, Sté Ansaldo Industria SA, Req. n° 179098 : Juris-Data n° 051354 Un contrat entre personnes privées est de droit privé, sauf si l'une des parties agit « pour le compte » d'une personne publique. Le CE apporte des précisions sur certains critères qui peuvent être utilisés pour déterminer si un organisme agit « pour le compte » d'une personne publique : présence de celle-ci dans son capital, application ou non du statut des personnels de la personne publique, sort de l'ouvrage (...)

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N°2 . 2000-02-01


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