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Droit communautaire et jurys de concours

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

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Référence : TA Paris, 10 janv. 2000, Sté Mas-Roux, n° 9921941/6/RM La directive sur les marchés de services laisse les États libres de conférer ou non aux jurys un pouvoir de décision. Dès lors que le jury n'émet qu'une proposition motivée, le maître de l'ouvrage peut, conformément aux dispositions des décrets du 27 février 1998, qui sont compatibles avec la directive, désigner le lauréat qu'il retient sans procéder à une nouvelle négociation avec les candidats écartés. Il peut, pour procéder à son (...)

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N°2 . 2000-02-01


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