AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Illégalité du système « Ravel »

Illégalité du système « Ravel »

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 oct. 1999, Lavau, Req. n° 196702 : Juris-Data n° 051350 Le CE estime que le Recteur de l'académie de Paris n'était pas compétent pour instituer le système « Ravel » de pré-inscription des nouveaux bacheliers dans les universités. • Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit, en fonction des formations (...)

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N°2 . 2000-02-01


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