AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Ouverture de la chasse au gibier d'eau et droit communautaire

Ouverture de la chasse au gibier d'eau et droit communautaire

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 3 déc. 1999, Assoc. omithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, Req. n° 199622 : Juris-Data n° 051220 Le CE estime que les dispositions de l'article L. 224-2 du Code rural, relatives à l'ouverture de la chasse au gibier d'eau, sont incompatibles avec la directive CEE du 2 avril 1979. • Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-2 du Code rural, lequel alinéa a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : « Nul ne peut chasser en dehors des (...)

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N°2 . 2000-02-01


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