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Information du Parlement sur les emplois

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : Cons. const., déc. n° 99-424 DC, 29 déc. 1999, Loi de finances pour 2000 : Journal Officiel 31 Décembre 1999 Le Parlement doit être informé avec précision des effectifs d'agents titulaires et non titulaires employés par l'État à titre permanent, ainsi que des dotations afférentes à leur rémunération. • Considérant, en deuxième lieu, que les députés auteurs de la première saisine dénoncent « des mécanismes de sous-évaluation » du nombre d'emplois publics ; qu'ils invoquent en particulier (...)

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Droit Administratif

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N°2 . 2000-02-01


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