AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Dommages subis par les usagers des offices d'HLM : compétence judiciaire

Dommages subis par les usagers des offices d'HLM : compétence judiciaire

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 18 oct. 1999, CPAM Essonne, n° 3132 Le litige né d'un accident survenu dans l'immeuble dont la personne est locataire relève du juge judiciaire, parce qu'il n'est pas détachable du bail, contrat de droit privé. • Considérant que, par arrêt du 23 mars 1994, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande formée par M. Druart contre l'Office public d'habitations à loyer modéré et son assureur, les Mutuelles Unies, aux droits de laquelle vient (...)

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N°2 . 2000-02-01


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