AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Avancement des conseillers de TA issus de la magistrature judiciaire

Avancement des conseillers de TA issus de la magistrature judiciaire

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

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Référence : CE, sect., 19 nov. 1999, Coent-Bochard. Req. n° 182848 : Juris-Data n° 051353 Les services accomplis dans la magistrature judiciaire ne peuvent pas être pris en compte dans l'avancement des conseillers de TA. • Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé du 28 septembre 1988 « Les conseillers hors classe sont nommés au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les conseillers de 1re classe qui justifient de cinq années de services effectifs dans le corps et (...)

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N°2 . 2000-02-01


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