AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Présence du rapporteur au délibéré : cas des organes disciplinaires des ordres professionnels

Présence du rapporteur au délibéré : cas des organes disciplinaires des ordres professionnels

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

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Référence : CE, sect., 3 déc. 1999, Leriche, Req. n° 195512 : Juris-Data n° 051316 Le rapporteur devant la section disciplinaire de l'Ordre des médecins, qui dispose des mêmes pouvoirs que la formation collégiale, peut régulièrement participer au délibéré sans que l'impartialité de la juridiction puisse être mise en cause au regard des stipulations de l'article 6-1 de la CEDH. • Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre (...)

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N°2 . 2000-02-01


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