AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Quelques précisions sur l'étendue du contrôle de cassation

Quelques précisions sur l'étendue du contrôle de cassation

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 oct. 1999, Épx Chatin, Req. n° 180298 : Juris-Data n° 051060 Le CE indique que : lorsque la règle de droit pose deux conditions alternatives, les juges du fond ne peuvent se pencher que sur l'une d'entre elles dès lors que seule cette condition est discutée devant eux ; la notion de fraude ayant permis l'obtention d'une décision administrative relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, sauf dénaturation. • Considérant qu'en jugeant que les époux Chatin avaient, lors (...)

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N°2 . 2000-02-01


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