AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Février 2000 - n° 2Contentieux des élections professionnelles

Contentieux des élections professionnelles

Droit Administratif - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 nov. 1999, Élections au conseil départemental ordre chirurgiens-dentistes, Req. n° 176109 : Juris-Data n° 051312 Le CE est compétent pour connaître en cassation des élections professionnelles au sein de l'ordre des chirurgiens-dentistes. • Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la section disciplinaire aurait dénaturé les faits de la cause en estimant que les requérants s'était indûment prévalus, au cours de la campagne électorale en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement